Loi Hamon ou loi Châtel : quelle différence ?

Dans le but de protéger les consommateurs, les législateurs ont promulgué deux lois complémentaires : la loi Chatel et la loi Hamon. Leur but est d’empêcher toute reconduction automatique des contrats d’assurance. Il est donc important de mieux comprendre ces deux lois pour voir ce qui les rapproche et ce qui les différencie.

C’est quoi la loi Chatel ?

La loi Chatel est considérée comme un premier pas vers la protection des consommateurs contre la reconduction automatique des contrats d’assurance. Mise en place en 2005, cette loi a permis à de nombreux consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance avant échéance. Avec la loi Chatel, les assureurs doivent prévenir leurs clients qu’il leur est possible de ne pas reconduire leurs contrats. Cela se fait par l’envoi d’un avis d’échéance au client dans les délais imposés par la loi. Néanmoins, la loi Chatel contient un vide juridique dont certains prestataires ont pu profiter pour obliger les clients à une reconduction automatique. Pour y faire face, les législateurs ont sorti une loi plus efficace : la loi Hamon.

C’est quoi la loi Hamon ?

La loi Hamon est complémentaire à la loi Chatel. En fait, elle a été mise en place pour renforcer la protection des consommateurs face aux abus perpétrés par les assureurs à cause d’un vide juridique avec la loi Chatel. Les améliorations portent sur quelques points importants.

Le premier concerne l’envoi d’un courrier dédié pour informer le client de l’arrivée imminente de la date d’échéance. Le second concerne la transparence imposant aux prestataires de révéler aux consommateurs les différentes modalités de résiliation du contrat. Mais la plus grande innovation apportée par la loi Hamon concerne la résiliation du contrat d’assurance.

En fait, il est désormais possible de résilier votre contrat d’assurance à tout moment. Cela permet aux consommateurs de choisir librement les assureurs qui conviennent réellement à leurs besoins.

Que devient la loi Chatel avec l’arrivée de la loi Hamon ?

Tout le monde pensait qu’avec l’arrivée de la loi Hamon, la loi Chatel allait perdre son statut. Mais ce n’est pas le cas, car la loi Chatel reste toujours en vigueur. Tous les avantages offerts par cette loi sont toujours d’actualité. En plus, il y a une grande différence entre la loi Hamon et la loi Chatel.

En effet, cette dernière couvre de nombreux contrats qui impliquent des personnes physiques, ce qui n’est pas le cas de la loi Hamon. Malgré cette petite différence, les deux lois sont en vigueur et leurs objectifs sont les mêmes : protéger les consommateurs d’un abus de la part des prestataires.